L’achat ou la vente d’une voiture d’occasion en France implique de respecter certaines règles administratives et de sécurité. Parmi elles, le contrôle technique est obligatoire et constitue un passage incontournable. Mais à quel moment doit-il être effectué ? Que vous soyez acheteur ou vendeur, il est essentiel de connaître les délais, les exceptions et les obligations légales.
Qu’est-ce que le contrôle technique ?
Le contrôle technique automobile est un examen obligatoire pour tous les véhicules particuliers de plus de 4 ans. Réalisé dans un centre agréé, il vise à vérifier que le véhicule répond aux normes de sécurité et environnementales en vigueur.
Il permet d’identifier d’éventuelles défaillances et d’imposer, si nécessaire, une contre-visite.
Un rapport officiel est remis au propriétaire et constitue un document indispensable pour circuler et pour vendre le véhicule.
Cas n°1 : Vous achetez une voiture d’occasion
Si vous êtes acheteur, il est important de savoir que :
- Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois au moment de la vente (ou de moins de 2 mois si une contre-visite est exigée).
- Le vendeur est légalement tenu de vous remettre le procès-verbal du contrôle technique lors de la cession du véhicule.
⚠️ Si le véhicule a plus de 4 ans et qu’il n’y a pas de contrôle technique valide, vous ne pourrez pas immatriculer la voiture à votre nom.
Cas n°2 : Vous vendez une voiture d’occasion
En tant que vendeur, vos obligations sont claires :
- Fournir à l’acheteur un contrôle technique de moins de 6 mois.
- Si le contrôle a révélé des anomalies nécessitant une contre-visite, le délai est réduit à 2 mois maximum.
- Sans ce document, la vente est juridiquement contestable et l’acheteur peut refuser la transaction.
Bon à savoir : si vous vendez à un professionnel de l’automobile (garage, concessionnaire), vous n’êtes pas tenu de fournir le contrôle technique.
Quand doit-on passer le premier contrôle technique d’une voiture ?
- Un véhicule neuf doit passer son premier contrôle technique avant ses 4 ans.
- Ensuite, il doit être renouvelé tous les 2 ans.
Exemple :
- Véhicule mis en circulation le 15 avril 2021 → premier contrôle à faire avant le 15 avril 2025.
- Ensuite, tous les deux ans (2027, 2029, etc.).
Contrôle technique et voiture d’occasion : points clés à retenir
- Vente entre particuliers : le contrôle doit avoir moins de 6 mois.
- Vente à un professionnel : pas d’obligation pour le vendeur, le garage s’en charge.
- Achat d’une voiture à l’étranger : un contrôle technique français est obligatoire pour obtenir la carte grise.
- Durée de validité : 2 ans, sauf si une contre-visite est imposée.
- Véhicules de collection : règles spécifiques, contrôle technique tous les 5 ans.
Et si le contrôle technique est défavorable ?
- Si le rapport signale des défaillances majeures, une contre-visite est obligatoire sous 2 mois.
- Si le rapport indique des défaillances critiques, le véhicule ne peut plus circuler dès le lendemain (sauf pour se rendre au garage ou au centre de contrôle).
Que risque-t-on en cas de contrôle technique expiré ?
Circuler sans contrôle technique valide expose à :
- Une amende forfaitaire de 135 € (minorée à 90 €, majorée à 375 €).
- Une possible immobilisation du véhicule.
- Un refus d’indemnisation par l’assurance en cas d’accident.
Prix et durée d’un contrôle technique
- Tarif moyen : entre 70 € et 90 € selon les centres.
- Durée : environ 30 à 45 minutes.
- Prévoir un délai supplémentaire en cas de contre-visite (généralement facturée entre 20 € et 40 €).
Conclusion
Pour une voiture d’occasion, le contrôle technique est indispensable avant la vente et doit dater de moins de 6 mois (ou 2 mois avec contre-visite).
Que vous soyez acheteur ou vendeur, ce document garantit la légalité de la transaction et la sécurité du véhicule.
En cas de doute, mieux vaut anticiper et faire réaliser un contrôle technique, afin d’éviter tout blocage lors de l’immatriculation ou tout risque de litige après la vente.
Retenez cette règle simple : véhicule de plus de 4 ans = contrôle technique tous les 2 ans, et moins de 6 mois pour la vente.