La vente ou le don d’un véhicule d’occasion en France implique plusieurs démarches administratives. Parmi elles, le certificat de cession (Cerfa n°15776*02) est un document incontournable. Il officialise le transfert de propriété entre l’ancien propriétaire et le nouvel acquéreur et permet d’éviter tout litige ultérieur. Mal rempli ou oublié, ce document peut entraîner des complications juridiques ou administratives.
Dans cet article, nous vous expliquons comment bien remplir le certificat de cession d’un véhicule d’occasion, étape par étape.
Qu’est-ce que le certificat de cession ?
Le certificat de cession d’un véhicule d’occasion est un formulaire administratif obligatoire lors de la vente, du don ou même de la destruction d’un véhicule.
Il permet de déclarer à l’administration que le propriétaire du véhicule change, et contient toutes les informations nécessaires concernant :
- L’identité de l’ancien propriétaire (vendeur).
- L’identité du nouveau propriétaire (acheteur ou donataire).
- Les caractéristiques du véhicule (marque, modèle, immatriculation, numéro VIN, etc.).
- La date et l’heure de la transaction.
Ce document doit être établi en deux exemplaires : l’un conservé par le vendeur, l’autre remis à l’acquéreur.
Où trouver le certificat de cession ?
Le formulaire officiel est disponible gratuitement :
- Sur le site service-public.fr.
- Directement via le Cerfa n°15776*02, téléchargeable en PDF.
Il est conseillé d’imprimer le document en deux exemplaires pour que chacune des parties ait une copie signée.
Étape 1 : Remplir la partie « Informations sur le véhicule »
Cette partie identifie clairement le véhicule concerné. Elle doit être remplie avec précision, car toute erreur peut bloquer l’immatriculation par le nouvel acquéreur.
Les informations à indiquer sont :
- Numéro d’immatriculation (plaque du véhicule).
- Numéro de série (VIN).
- Date de première immatriculation.
- Marque, modèle, version du véhicule.
- Kilométrage au moment de la cession (non obligatoire, mais recommandé pour la transparence).
🔎 Astuce : toutes ces informations figurent sur la carte grise du véhicule.
Étape 2 : Compléter la partie « Ancien propriétaire »
Le vendeur doit inscrire :
- Son nom, prénom, adresse complète.
- S’il s’agit d’une société : la dénomination sociale et le numéro SIREN.
- Sa signature, indispensable pour valider la cession.
💡 Bon à savoir : en cas de co-titulaires (par exemple, un couple), chacun doit signer le certificat de cession.
Étape 3 : Compléter la partie « Nouveau propriétaire »
L’acheteur ou le bénéficiaire doit renseigner :
- Nom, prénom et adresse complète.
- Date et lieu de naissance (pour les particuliers).
- En cas de société : raison sociale et SIREN.
- Sa signature, obligatoire pour attester l’accord de la cession.
Étape 4 : Préciser la date et l’heure de la cession
La date et l’heure exactes du transfert sont essentielles.
Elles marquent officiellement le changement de responsabilité : à partir de ce moment, le vendeur n’est plus responsable du véhicule (contraventions, accidents, etc.).
⚠️ Exemple : si vous vendez votre voiture à 15h le 10 septembre, vous devez écrire « 10/09/2025 à 15h00 ».
Étape 5 : Déclarer la cession en ligne
Depuis 2017, la déclaration de cession ne se fait plus en préfecture. Elle doit être réalisée en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
Procédure :
- Connectez-vous sur ants.gouv.fr.
- Rendez-vous dans la rubrique « Déclarer la cession d’un véhicule ».
- Remplissez les informations demandées.
- Téléversez éventuellement une copie du certificat de cession.
- Validez.
À l’issue de la démarche, le vendeur reçoit un code de cession qu’il devra transmettre à l’acheteur. Ce code permettra au nouvel acquéreur de demander la nouvelle carte grise à son nom.
Étape 6 : Les documents complémentaires à fournir
Lors de la vente d’un véhicule d’occasion, le certificat de cession ne suffit pas. Le vendeur doit également remettre à l’acheteur :
- La carte grise barrée avec la mention « vendu le [date] à [heure] » et signée.
- Le certificat de situation administrative (CSA) ou certificat de non-gage, datant de moins de 15 jours.
- Le procès-verbal du contrôle technique (si le véhicule a plus de 4 ans), datant de moins de 6 mois.
Étape 7 : Conserver un exemplaire
Le vendeur doit absolument garder un exemplaire du certificat de cession signé.
En cas de litige ou de problème administratif (contraventions reçues après la vente, par exemple), ce document prouve que le véhicule ne lui appartient plus à partir de la date indiquée.
Erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de dater et signer le certificat de cession.
- Ne pas mentionner l’heure de la vente : cela peut engager la responsabilité du vendeur pour des infractions commises après la transaction.
- Faire des ratures ou omissions sur le document.
- Ne pas déclarer la cession en ligne : sans déclaration, l’acheteur ne pourra pas immatriculer le véhicule.
FAQ rapide
Qui doit remplir le certificat de cession ?
Le document doit être rempli conjointement par le vendeur et l’acheteur.
Que faire si je perds le certificat de cession ?
Vous pouvez en réimprimer un exemplaire et le faire signer à nouveau par les deux parties.
Combien de temps a l’acheteur pour faire la carte grise ?
Le nouvel acquéreur dispose de 30 jours pour mettre la carte grise à son nom via l’ANTS.
Conclusion
Remplir correctement le certificat de cession d’un véhicule d’occasion est une étape clé pour sécuriser la transaction. Ce document officiel protège à la fois le vendeur et l’acheteur et constitue la preuve du transfert de propriété. En suivant ces étapes simples — remplir soigneusement les informations, dater et signer, puis déclarer en ligne — vous éviterez tout problème administratif et profiterez d’une vente en toute sérénité.
👉 Vous voulez simplifier vos démarches ? Téléchargez directement le Cerfa officiel n°15776*02 et suivez notre guide pas à pas pour le remplir correctement.